Dominique Chauvel, une élue de proximité

Suite de ma note du 24 février concernant les salariés de la SAPN:

Une réunion a été organisée entre les syndicats et la Direction de la SAPN. Malheureusement la position de la direction n'a pas changé, malgré les 8270 signataires de la pétition que Je vous encourage à signer et diffuser largement pour continuer à s'opposer à ce plan qui prévoit La déshumanisation complète des échangeurs et la fermeture de cabines.
petition_contre_l_automatisation.xls

Je soutien avec force cette action légitime menée par les employés des barrières de péage; Non! Le modernisme ne doit pas passer automatiquement par la suppression d'emplois.

Un préavis de grève a été déposé pour le vendredi 27 avril par les syndicats.

La France connaît aujourd’hui plus de 13 millions de retraités. Dans dix ans, ce chiffre dépassera les 15 millions. Les retraités ont connu depuis 5 ans un appauvrissement dénoncé par toutes les associations de retraités. Le bilan des 5 années de la droite :

• Réforme Fillon qui ne pèse que sur les revenus du travail, et non sur ceux du capital et qui ne répond pas aux enjeux posés par le vieillissement de la population.
  
• Absence de solution quant au financement du système de retraite: la branche retraite/vieillesse est en déficit régulier depuis trois exercices.
  
• Détérioration du calcul de référence et du développement de parcours professionnels chaotiques.
  Favoritisme accordé aux dispositifs d’avantages fiscaux concédés aux systèmes parallèles d’épargne individuelle ou corporatistes qui relèvent de la capitalisation.
  
• Désengagement de l’Etat pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie.

• Envisage le recul de l’age de la retraite à 70 ans.
  
• Refus d’une vraie renégociation de la réforme Fillon malgré la volonté des partenaires sociaux.
  
• Développement des systèmes d’épargne et de capitalisation.
  
• Exonération des heures supplémentaires des cotisations sociales, ce qui aggravera encore le déficit de la sécurité sociale.
  
• Focalisation de l’opinion sur les régimes spéciaux pour mieux occulter le financement de certains régimes particuliers de nonsalariés.

• La fixation d’un minimum de pension garantie s’approchant du SMIC.
  
• La revalorisation des petites retraites.
  
• L’augmentation de l’emploi des seniors.
  
• Le mode de financement des régimesspéciaux.
  
• La remise à niveau du fonds de réserve des retraites.
  
• La prise en compte du travail pénible et des charges de famille.

Comme nous nous étions engagés, le Département de la Seine-Maritime, lors de la Commission Permanente du Lundi 19 février 2007 a adopté la Délibération suivante:

- Reprise de la Société LEDUN - Adoption de la Convention D'Aide Régionale à L'emploi;

Je vous propose de prendre connaissance de la délibération et de la convention; Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève à 712 800,00€ pour la reprise de 180 personnes sur le point de perdre leur emploi, avec un premier versement de 357 000,00€. Le second versement s'effectuera l'année prochaine au vu de la sauvegarde réelle des emploi et des résultats de la reprise sur la base d'un bilan et sur avis de la Direction Départementale du Travail;

Le Département agit pour vous et vos Emplois.

DELIBERATION:

DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
__________

Convocation en date du 31 janvier 2007
__________

SEANCE DU 19 FÉVRIER 2007
__________

PRESIDENCE : M. Marie, Président du Département
__________

DELIBERATION N° 2.25

REPRISE DE LA SOCIÉTÉ LEDUN - ADOPTION DE LA CONVENTION D'AIDE RÉGIONALE À L'EMPLOI
__________

LA COMMISSION PERMANENTE

VU :
- la loi du 10 août 1871
- la loi du 2 mars 1982
- la loi du 6 février 1992
- le code général des collectivités territoriales
les propositions de M. le Président entendues;
après avoir constaté la présence du quorum légal de ses membres

Vu la délibération du Conseil Général du 12 décembre 2006, accordant, à titre exceptionnel, à la SAS André LEDUN dans le cadre de la reprise de la société « Les Salaisons Maritimes André LEDUN » une Aide Régionale à l’Emploi déplafonnée d’un montant maximal de 712 800 €,

Décide :

- d’adopter les termes de la convention à intervenir avec la SAS André LEDUN fixant les modalités de versement de la subvention,

- d’autoriser Monsieur le Président du Département à signer la présente convention ci-jointe.



Le Président du Département




Didier MARIE


CONVENTION:

ARE DEVELOPPEMENT CONVENTION DEPARTEMENT / ANDRE LEDUN
AIDE REGIONALE A L’EMPLOI

Vu la délibération du Conseil Général du 6 octobre 2004 adoptant le principe d’un conventionnement avec la Région sur le dispositif d’Aide Régionale à l’Emploi,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Département du 13 décembre 2004 adoptant les termes de la convention et son annexe à intervenir avec la Région pour la mise en place du dispositif d’Aide Régionale à l’Emploi,

Vu la délibération du Conseil Général du 13 décembre 2005 réservant les crédits au budget 2006,

Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région du
18 décembre 2006 ,

Vu la délibération de l’Assemblée plénière du Département du 12 décembre 2006 accordant, à titre exceptionnel, à la SAS André LEDUN, dans le cadre de la reprise de la société « Les Salaisons Maritimes André LEDUN » une Aide Régionale à l’Emploi déplafonnée d’un montant maximal de 712 800 €,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Département du
19 février 2007,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ENTRE

Le Département de Seine-Maritime, dont le siège est situé, quai Jean Moulin, 76101 ROUEN Cedex 1, représenté par son Président, dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente en date du
19 février 2007

Ci-après désignée par «le Département» d'une part,

ET

La SAS ANDRE LEDUN, dont le siège est situé ZI district de Paluel 76450 CANY BARVILLE, représentée par Monsieur Alain LEPREUX, en qualité de Président,

Ci-après désignée par «l’entreprise aidée» d’autre part,




ARTICLE 1er : DEFINITION DU PROGRAMME D’EMPLOI SUBVENTIONNE

Le Département s'engage à soutenir la création de 180 emplois en contrat à durée indéterminée, à temps partiel supérieur ou égal à 50%, auprès de l’entreprise aidée.

A la date du 16 octobre, l’entreprise aidée a déclaré un effectif moyen de 0 emploi compte tenu du contexte de reprise suite au jugement du tribunal du 31 octobre 2006.

L’effectif moyen ne devra pas diminuer durant 2 ans, à compter de la date du dépôt du dossier.

Le programme prévisionnel de 180 recrutements est établi sur une durée de deux ans de deux ans maximum.

Tous ces emplois entrent dans le cadre des travailleurs défavorisés conformément au règlement emploi du 12 décembre 2002 de la Commission Européenne.

Les emplois aidés sont pris en compte à partir de la date de dépôt du dossier à la Région, soit le 16 octobre 2006.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE

La subvention départementale pour le projet visé à l’article 1er s’élève au maximum à 712 800 € correspondant au recrutement de 180 CDI dont 180 personnes entrant dans le cadre des travailleurs défavorisés au règlement Emploi du 12 décembre 2002.

Le Département doit être informé des autres subventions sollicitées ou obtenues au cours du programme.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE AIDEE

L’entreprise aidée s’engage :

- à créer au moins 180 emplois permanents CDI au sein de l'entreprise aidée suite à la reprise des Salaisons Maritimes André LEDUN, en redressement judiciaire, intervenue au 31 octobre 2006, dans un délai de 2 ans à compter de la date de dépôt du dossier à la Région.

- à justifier en fin de programme que l’effectif moyen de 0 emplois mentionné à l’article 1 de la présente convention, a été conservé durant la durée du programme, et cela en plus du programme de recrutement sur les emplois aidés.

- à ne pas distribuer de dividendes à hauteur de la subvention pendant la durée du programme de recrutement.

- faciliter le contrôle par le Département, ou toute personne habilitée à cet effet, de l’emploi de la subvention, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives dont le registre du personnel.

- à informer par tout moyen approprié le salarié ayant bénéficié d'une aide à l'emploi, de la participation du Département,

- à associer le Département dans le cas où l'entreprise mettrait en place une opération de communication relative à son programme de développement (02.35.03.54.07),


ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

La subvention départementale sera imputée au chapitre 65, article 6574, fonction 93 du budget de l’exercice en cours,

Elle sera créditée sur un compte ouvert au nom de l'entreprise.
La mise en paiement de cette subvention s’effectuera en deux fois.

Un premier versement de 357 000 € s’effectuera à la signature de la convention et dès la reprise effective de l’entreprise.

Le solde de la subvention sera versé en 2008 au prorata du nombre d’emplois créés en CDI dans la limite des taux plafonds mentionnés dans le règlement emploi du 12 décembre 2002, au vu :

- d’une attestation (annexée à la présente convention) certifiée par une personne habilitée par l’entreprise mentionnant :
• le maintien de l’effectif moyen déclaré lors du dépôt du dossier en plus de l’effectif aidé,
• la composition de l’effectif de l’entreprise au solde du dossier,
• la masse salariale brute sur deux ans correspondant aux emplois aidés,
• que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• que l’entreprise n’a pas licencié pour motif économique depuis la reprise des 180 emplois,

- d’une attestation certifiée par une personne habilitée par l’entreprise, mentionnant la création de 180 emplois avec les informations suivantes :
• les nom, prénom, date de naissance, qualification, type de contrat, date d’entrée dans l’entreprise et durée du temps de travail pour chaque employé nouvellement recruté.
- le caractère de travailleurs défavorisés des 180 emplois repris,

- de la copie, certifiée par une personne habilitée de l’entreprise, du registre du personnel,

- des résultats de la reprise sur la base d’un bilan réalisé au cours de la première année par les repreneurs concernés avec en appui l’expertise financière et économique de la Trésorerie Générale,

-d’une situation de la première année d’activité de l’entreprise (compte de résultats et bilan) certifiée par l’expert comptable,

- d’un document prévisionnel de l’activité à un an,

- de l’avis de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 5 : REVERSEMENT

Le Département émettra un titre de recette à l'encontre de l'entreprise aidée sur les sommes trop perçues dans les cas suivants :

- à l'issue du programme si l'acompte versé à l'entreprise aidée est supérieur au montant de la subvention justifiée par un nombre d'emplois effectivement crées,
- après un contrôle effectué a posteriori sur la base des informations données par l'entreprise aidée, il apparaît que les termes de la convention n'ont pas été respectés.

ARTICLE 6 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION EUROPEENNE

A la fin du programme, le Département pourra être amené à proratiser la subvention dans le cas d’un dépassement des cumuls d’aides autorisées par la réglementation européenne.

ARTICLE 7 : RESILIATION

La présente convention sera réputée nulle et sans effet et la subvention résiliée de plein droit si le début du programme n’est pas intervenu dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la convention, sauf demande de prorogation motivée reçue deux mois avant cette échéance.

En cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise, le Département pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 : PIECE ANNEXE

Sont annexés à la présente convention l’attestation à fournir par l’entreprise au moment du solde du dossier et le règlement n°2004/2002 de la commission du 12 décembre 2002 concernant les travailleurs défavorisés et handicapés.

ARTICLE 9 : LITIGES

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rouen.


Fait à Rouen, le

Le Président Directeur Général
De la SAS André LEDUN




Alain LEPREUX


Le Président du Département



Didier MARIE











ATTESTATION

A JOINDRE A LA DEMANDE DE SOLDE DU DOSSIER



Le soussigné certifie :

- le maintien de l’effectif moyen déclaré lors du dépôt du dossier soit 0 en plus de l’effectif aidé,

- le caractère de travailleurs défavorisés des 180 emplois

- que la masse salariale brute sur deux ans correspondant aux emplois aidés est de ………€

- que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales,

- que la composition de l’effectif de l’entreprise au solde du dossier est de :


Catégories d’emplois

Nombre de
salariés Type de contrat (CDI, CDD, autres à préciser) Temps plein et
Temps partiel en %








Total




Fait à

Le

Le dirigeant de l’entreprise Cachet de l’entreprise



REGLEMENT (CE) N° 2204/2002 DE LA COMMISSION
Du 12 décembre 2002
Concernant l’application des articles 87 et 88 du traié CE aux aides d’Etat à l’emploi
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la communauté européennes à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales (1), et notamment son article 1er , paragraphe 1, points a) IV) et b), après publication du projet du présent règlement (2), après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’Etat, considérant ce qui suit :

…../.….

‘’f) « travailleur défavorisé », toute personne appartenant à une catégorie qui éprouve des difficultés à entrer sur le marché du travail sans assistance, à savoir toute personne remplissant au moins l’un des critères suivants :
I) toute personne de moins de 25 ans ou qui a terminé sa formation à temps plein depuis un maximum de deux ans et qui n’a pas trouvé de première activité régulière rémunérée ;
II) tout travailleur migrant qui se déplace ou s’est déplacé à l’intérieur de la Communauté ou séjourne dans la Communauté pour y trouver un emploi ;
III) tout membre d’une minorité ethnique d’un Etat membre, qui a besoin de renforcer sa formation professionnelle ou son expérience professionnelle pour augmenter ses chances d’obtenir un emploi stable ;
IV) toute personne qui souhaite entrer ou rentrer sur le marché du travail et qui n’a pas travaillé ni suivi d’études pendant au moins deux ans, et notamment toute personne qui a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de famille ;
V) tout adulte vivant seul et s’occupant d’un ou de plusieurs enfants ;
VI) toute personne n’ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou un niveau équivalent, qui est sans emploi ou sur le pont de perdre son emploi ;
VII) toute personne de plus de 50 ans sans emploi ou sur le point de perdre son emploi ;
VIII) tout chômeur de longue durée, c’est-à-dire toute personne sans emploi pendant douze des seize mois précédents, ou pendant six des huits mois précédents dans le cas des personnes de moins de 25 ans ;
IX) toute personne reconnue comme étant ou ayant été toxicomane conformément à la législation nationale ;
X) toute personne n’ayant pas trouvé de première activité régulière rémunérée depuis le début d’une peine privative de liberté ou autre mesure pénale ;
XI) toute femme d’une région géographique NUTS II où le chômage moyen dépasse 100% de la moyenne communautaire depuis au moins deux années civiles et où le chômage féminin dépasse 150% du taux de chômage masculin moyen dans la région considérée depuis au moins trois années civiles ;

g) « travailleur handicapé » , toute personne :
I) soit reconnue comme telle par la législation nationale,
II) soit atteinte d’un handicap physique, mental ou psychologique reconnu; 13.12.2002 L 337/7 Journal officiel des Communautés européennes FR… »